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- les aspects civils : formalisme, contrôle, délais, coopération avocats-notaires, etc. - les aspects fiscaux : droit de partage et vente immobilière, partage mobilier et droit de partage, droits d’enregistrement le « nouvel » article 267 du code civil : quelle articulation entre divorce et liquidation ? - la procédure unifiée divorce/liquidation - l’incidence des nouveaux textes sur l’appel - la procédure de partage post-divorce fiscalité de la prestation compensatoire et du droit de partage : ce qu’il faut savoir - la fiscalité de la prestation compensatoire : paiement avec des biens communs, indivis, propres, quelles règles ? - le droit de partage : régime et exemptions revue de jurisprudence - les mesures provisoires - le prononcé du divorce - la prestation compensatoire - la procédure inscription détails | inscription droit des affaires négociation et rédaction du bail commercial date : le jeudi 10 octobre 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures) intervenants : christophe denizot, avocat (elegia) droits d'inscription : 600 € (720 ttc) date limite d'inscription : le jeudi 10 octobre 2019 objectifs : intégrer toutes les modifications apportées par les lois pinel et macron comprendre et adapter les clauses d’un bail prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial programme : introduction les règles d’ordre public ordre public de protection et ordre public de direction i - les investigations necessaires avant la conclusion du bail commercial - vérifier que le preneur peut exercer son activité dans le local objet du projet de bail : obligation de délivrance règles d’urbanisme- analyser le règlement de copropriété vérifier l’usage administratif des locaux (article l. 631-7 du code de la construction et de l’urbanisme) déterminer si le contrat est soumis aux normes icpe ii - redaction d’un preambule pourquoi rédiger un préambule ? l’importance de rappeler le contexte. exercices de rédaction pour un bail commercial et un acte de renouvellement iii - comprendre et adapter les clauses essentielles du bail commercial désignation des locaux destination durée du bail loyer charges, impôts et assurance clause de garantie réparations et entretien des locaux travaux du preneur et du bailleur cession et sous-location. clause d’accession. restitution des locaux. clause résolutoire et clause pénal iv- les clauses particulieres du contrat de sous-location l’importance du préambule analyse des clauses particulières du contrat de sous-location v - le bail commercial sous condition suspensive pourquoi signer un tel contrat ? rédiger les conditions suspensives vi - negocier les clauses du bail comment déterminer le rapport de force : contexte économique, importance des parties... alternative à proposer pour aboutir à un équilibre (loyer, durée, travaux...) vii - les annexes au contrat de bail etat des risques et pollution dta plomb, termites et autres dpe annexe environnementale autres annexes inscription détails | inscription famille et patrimoine assurance-vie et liquidation date : le lundi 14 octobre 2019 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures) intervenants : arnaud cermolacce, avocat, professeur à l'université de lorraine, directeur de la chronique ingénierie patrimoniale au jcp notarial (inafon) droits d'inscription : 350 € (420 ttc) date limite d'inscription : le lundi 14 octobre 2019 public concerné : notaires et collaborareurs objectifs : appréhender au plan civil et fiscal toutes les conséquences liquidatives inhérentes à l’assurance-vie relier la liquidation civile et fiscale de la succession conseiller au mieux les clients quant aux contrats d’assurance-vie contenu : i. liquidations matrimoniales : les contrats dénoués et les contrats non dénoués le changement de bénéficiaire l’assurance vie selon le régime matrimonial : communautés, séparation de biens, participation aux acquêts droit à récompense et primes financées avec des fonds communs ou propres qualification matrimoniale du capital reçu par le bénéficiaire ii. liquidations successorales : l’acceptation du bénéficiaire (ante et post mortem) art. l 132-12 c. assur. : hors de la succession / réintégration dans la succession art. l 132-13 c. assur. : les primes manifestement exagérées la requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte ou déguisée le nantissement du contrat d’assurance-vie iii. liquidations fiscales : fiscalité applicable / abattement fiscal fiscalité en cas de démembrement réintégration volontaire de l’assurance-vie de la succession fiscalité en cas de primes manifestement exagérées fiscalité en cas de requalification inscription détails | inscription gestion du patrimoine après transmission du patrimoine professionnel/holding patrimoniale date : le mardi 17 septembre 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures) intervenants : richard chalier (fidroit) droits d'inscription : 600 € (720 ttc) date limite d'inscription : le mardi 17 septembre 2019 introduction : les conséquences immediates de la cession d'entreprise 0 la problématique de l'ise avant cession : le chef d'entreprise était-il taxable avant la cession ? rappel des principes généraux les actifs démembrés et l'isf plafonnement par les revenus 0 le remploi des capitaux qui résulte de la cession : l'élément fondamental : les revenus nets nécessaires ; l'élément accessoire la transmission à terme l'exemple de la location meublée profes

Informations Whois

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CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES
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Erreurs

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